Dernière mise à jour le 1er Septembre 2020

Le site Internet www.s2p.store propose à ses clients la souscription de contrats de location, pour une durée indéterminée ou déterminée, passés sous la forme de contrat tendant à la livraison et à la mise à disposition de produits se rattachant au Hi-Tech : Informatique, Smartphones, Tablettes, pour un usage habituel et privé contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription

Article 1. Dispositions générales

1.1. Mentions légales

Les sites web www.s2p.store et www.start-shop.fr sont édités par la société IzzyToCreat. IzzyToCreat est une Société par Actions Simplifiées au capital de 5000,00 € (euros), immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 828 110 254.
Son siège social est situé 22 Boulevard Général de Gaulle – Valence 26000 – France.

Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible :

• Par email : contact@start-shop.com

Les sites www.s2p.store et www.start-shop.fr sont hébergés par : 1&1 / IONOS

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

• Le terme « Abonnement » désigne la souscription à une offre S2P tel que détaillée sans les présentes conditions générales.
• Le Terme « Abonné / Clients » désigne une personne physique majeur ayant souscrit à un Abonnement S2P.
• Le terme « Casse » désigne toutes destruction total ou partiel, extérieurement visible de l’appareil nuisant à son bon sont fonctionnement normal d’utilisation ou à un usable normal.
• Le terme « Perte » désigne le privatisation d’un objet qu’on à égarer ou perdu.
• Le terme « Vol » désigne Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire le Smartphone garanti à l’Assuré que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction.
• Le terme « Sinistre » désigne un évènement susceptible de mettre en œuvre la garantie Casse / Vol.
• Le terme « Usure » désigne la détérioration progressive de l’appareil du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisations et d’entretien du fabriquant.
• Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente du Site et/ou du Service de S2P.
• Le terme « Compte » correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible en se connectant avec les Identifiants, conformément à l’article 2.
• Le terme « Service » désigne le service de location de mobile proposé par S2P via le Site.
• Le terme « Site » désigne le site www.s2p.store est édité et exploité par S2P et permettant d’accéder au service.
• Le terme « Utilisateur » : désigne une personne physique qui utilise le Site.
• Le terme « Identifiant(s) » désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au Site et souscrire au Service.
• Le terme « Particulier » désigne une personne physique et non moral d’âgée d’au moins 18 ans ou plus vivant sur le sol Français.
• Le terme « S2P » désigne la société Start To Phone qui édite et exploite le Site.
• Toutes les personnes utilisant le Service via le Site sont désignées les « Utilisateurs ».

1.3. Demande d’abonnement, Conditions d’accès et Acceptation des CGV

Les demande d’abonnement au service S2P sont effectuer sur le site www.s2p.store.

Le Service est réservé aux Utilisateurs de type « Particulier » :

• Majeurs et non frappé d’une mesure d’incapacité juridique. A défaut, nous vous invitons à demander à votre représentant légal de souscrire au Service pour votre compte ;
• Titulaires d’une adresse email valide et d’un numéro de téléphone mobile français.

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra créer un Compte. La création du Compte est subordonnée à la définition d’un mail et au choix d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

Pour formaliser sa demande à distance, via le site www.s2p.store le Client devra être titulaire d’une adresse email valide et nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande et aux différents échanges éventuels.

Le Client doit également disposer des éléments suivants :

– RIB (relevé d’identité bancaire en France) au nom de l’Abonné
– Pièce d’identité valide et originale au nom de l’Abonné
– Carte bancaire valide au nom de l’Abonné
– Numéro de téléphone français au nom de l’Abonné indiqué sur la commande.
– Justificatif de domicile (facture énergie ou facture mobile) au nom de l’Abonné de moins de 3 mois.

Les attestations ne sont pas acceptées, les images non plus. La livraison pour un nouveau client ne peut pas avoir lieu à une autre adresse que celle indiquée sur son justificatif de domicile.

Le RIB et la carte bancaire utilisée pour le premier règlement sur le site www.s2p.store doivent être reliés au même compte bancaire qui doit être situé en France. La commande doit être passée en France et le domicile doit être situé en France. Toute utilisation d’un VPN (brouilleur d’IP) entrainera l’annulation immédiate de la commande. Les comptes Nickel, Treezor, N26, les carte Electron et VPay ne sont pas acceptés. Les cartes de séjour ne sont acceptées non plus.

Les présentes Conditions Général de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et bénéficier du Service fourni par S2P via le site www.s2p.store. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CGV. En accédant au Site et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des CGV, et les accepter sans restriction ni réserves. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par S2P.

1.3.1 Contrôle de Fraudes

S2P réalisera tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. La société Start se réserve le droit de refuser tout client pour lequel existerait un risque d’insolvabilité. Ce risque est évalué souverainement par Start en fonction des justificatifs fournis par le Client. Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’étude du dossier de la demande d’abonnement. Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et S2P pourra à ce titre refuser la demande de contrat d’abonnement.

1.4. Modifications

S2P se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou le Service ou de modifier les présentes CGV y compris les conditions financières du Service. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’ai lu et j’accepte les CGV et la politique de confidentialité des données » lors de l’adhésion au Service. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquera des informations fausses, S2P pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès au Service. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par S2P, à première demande de celle-ci, et s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations.

S2P se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV.

En particulier, se verront refuser l’accès au Service :

• Tout Utilisateur ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis à vis du personnel de S2P ;
• Tout Utilisateur ayant un comportement délictueux sur le Site ou dans son usage du Service ;
• Tout Utilisateur utilisant le Site ou le Service de manière frauduleuse ;
• Tout Utilisateur contournant le Site ;
• Tout Utilisateur étant débiteur de S2P ;
• De manière générale, tout Utilisateur ne respectant pas les CGV.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur devra procéder à une vérification de son identité. Une photo ou un scan de son passeport ou de sa carte nationale d’identité Valide seront demandés ainsi qu’un selfie de l’Utilisateur. Tant que la vérification de l’identité de l’Utilisateur n’a pas pu aboutir S2P se réserve la faculté de refuser à sa seule discrétion l’accès au Service à l’Utilisateur.

1.7. Confidentialité et codes d’identification

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de S2P. Chaque l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver en lieu secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

En cas de Vol, Perte ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer S2P. L’Utilisateur peut alors solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de toute utilisation du Service faite via son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, S2P ne sera et ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

Article 2. Description, accès et suspension du service

2.1. Description du Service

Le Site permet de souscrire à une offre de location d’un téléphone mobile, d’une tablette ou d’un ordinateur sans engagement ou avec engagement en fonction de l’offre choisis. L’utilisateur peut s’il le souhaite ajouter des accessoires qui viennent compléter l’offre de location. En supplément de la mise à disposition du mobile, le Service peut inclure également une assurance Casse et Vol.

2.2. Disponibilité du Service

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL www.s2p.store. S2P s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, S2P n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

Par conséquent, S2P ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site et/ou du Service :

• En cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé ;
• En cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ;
• En raison de cas de force majeure.

S2P se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. S2P ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou du Service.

2.3. Suspension de l’accès au Service

S2P se réserve le droit de suspendre l’accès au Service :

• En cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé ;
• En cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes ;
• En cas d’opérations de maintenance.

La responsabilité de S2P ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

2.4. Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à notre service client aux coordonnées mentionnées dans l’Article 1 des présentes CGV.

Article 3. Engagements des utilisateurs

3.1. Règles de bonne conduite sur le Site

L’accès au Service proposé par S2P implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants (son mail et son mot de passe) confidentiels afin de protéger les données à caractère personnel qu’il renseigne ;
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par S2P à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l’image de S2P ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de S2P;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par S2P dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite préalable de la part de S2P;
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et/ou le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que S2P aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Service.

3.2. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et du Service auquel il accède depuis le Site. S2P ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou du Service. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre S2P, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.